A. Introduction
Lexum (le "fournisseur de services") gère cette base de données pour le compte de l'Union internationale des télécommunications ("UIT") et de la Banque mondiale (les "bailleurs de fonds") à l'intention des personnes susceptibles de choisir d'accéder à ce site web ("l'Utilisateur"). En accédant à ce site web, chaque utilisateur accepte d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.
1. Le fournisseur de service et les bailleurs de fonds seront collectivement désignés par l'"hébergeur".
2. Cette base de données est tenue en anglais, en français et en espagnol, chacune de ces langues faisant également foi. Les erreurs de traduction concernant la base de données ou ses contenus n'engagent pas la responsabilité de l'hébergeur. Toutes les versions linguistiques des présentes Conditions d'utilisation sont de valeur égale. En cas de non-concordance entre des versions, la version anglaise prévaut.
3. Le terme "site web ICTDec" ou "ce site web" inclut toutes les pages publiées en ligne sur ce site par l'hébergeur, ainsi que les services offerts sur site web, à savoir l'accès aux documents et aux bases de données publiés et l'accès au moteur de recherche du site ICTdec.
4. Le terme "documents publiés" désigne tous les documents publiés en ligne sur le site web ICTdec.
5. Le terme "base de données" désigne une série de documents publiés sur le site web ICTdec. Une base de données se compose de documents qui émanent du même organe décisionnaire et qui sont de même nature. Chaque base de données est dotée de sa propre page de présentation, ci-après dénommée "page d'accès" de la base de données.
6. L'usage de cette base de données est soumis aux conditions suivantes:
B. Responsabilité
7. Cette base de données n'est pas un service juridique et ne saurait être considérée comme tel, ni comme un substitut à un avis juridique donné par un conseiller juridique compétent. Les déclarations, observations, interprétations et conclusions exprimées dans cette base de données sont celles des auteurs des décisions originales et ne reflètent pas l'opinion de Lexum, de l'UIT, du Conseil des Administrateurs de la Banque mondiale, ni des gouvernements qu'ils représentent, de même qu'elles n'impliquent pas leur approbation. L'usage de cette base de données et de toute information qu'elle contient ou à laquelle elle permet d'accéder se fait au seul risque de l'utilisateur.
8. Les documents publiés et postés sur le site web ICTdec ont été rassemblés et organisés dans un souci de commodité pour l'utilisateur. Bien qu'un soin particulier soit accordé à ce site pour assurer la qualité des documents et des informations qui y sont publiés, cette base de données est tenue "en l'état", sans aucune sorte de garantie en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité des documents qu'elle contient, et la non-violation de droits d'autrui. L'hébergeur n'est pas responsable vis-à-vis de l'utilisateur en cas d'inexactitude, d'erreur, d'omission, d'interruption de service ou de non-exhaustivité des contenus de la base de données. En outre, l'utilisateur reconnaît et accepte l'éventualité de difficultés techniques et d'interruptions de service sur le site web ICTdec.
9. Cette base de données peut être mise à jour/modifiée périodiquement afin d'intégrer les évolutions rapides des secteurs des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication; ces mesures ne garantissent toutefois pas que les informations les plus récentes seront nécessairement accessibles depuis la base de données. L'hébergeur ne peut être tenu responsable d'une perte, d'un préjudice ou d'un dommage, d'une obligation ou d'une dépense encourue ou subie dont on ferait valoir qu'ils sont consécutifs à l'utilisation de cette base de données. L'hébergeur n'est pas non plus responsable des difficultés techniques ni des interruptions de service susceptibles de se produire bien qu'il s'efforce de maintenir en permanence l'accès à la base de données.
10. La base de données contient des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas sous le contrôle de l'hébergeur. L'hébergeur n'est pas responsable des dommages ou des pertes résultant de l'utilisation de ce site web ou d'un site web tiers consulté via ce site web, et décline toute responsabilité à cet égard, y compris, sans que cette énumération soit limitative, en ce qui concerne:
- les contenus de sites web tiers ou tout site figurant sur ces sites web;
- l'utilisation de toute base de données ou de tout document publié contenant des informations erronées ou omettant des informations;
- l'indisponibilité de documents publiés, l'interruption de service et les problèmes d'accès à des documents publiés; ou
- l'utilisation de documents disponibles sur un site web tiers vers lequel ce site web peut donner un lien hypertexte.
11. L'utilisation des documents publiés dans certains recueils peut nécessiter des conditions d'utilisation additionnelles. Ces conditions additionnelles sont expressément indiquées sur la page d'accès des recueils en question et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.
12. Les frontières, couleurs, dénominations, ainsi que d'autres informations figurant sur toute carte ou dans toute autre référence de la base de données n'impliquent aucun jugement de la part de l'hébergeur concernant le statut juridique d'un territoire quelconque, ni l'approbation de telles frontières, dénominations, etc.
13. Cette base de données ne contient aucune recommandation d'investissement. Aucun élément de cette base de données ne saurait être interprété, d'une quelconque manière, comme contenant des recommandations d'investissement. L'hébergeur n’est soumis à aucune loi sur les valeurs mobilières, y compris mais non exclusivement, à la Loi américaine de 1940 portant conseil d’investissement (U.S. Investment Advisers Act 1940). Ainsi, rien dans cette base de données ne saurait être interprété comme une offre ou une invitation, de la part de l'hébergeur, à acquérir ou vendre des actions ou autres titres, ni comme un conseil d’investissement.
C. Droits et responsabilités de l'utilisateur
14. L'utilisateur peut consulter, citer, reproduire et distribuer des documents extraits de cette base de données, mais ne peut les utiliser à des fins commerciales, ni à aucune autre fin, sans mentionner qu'ils ont été téléchargés depuis cette base de données.
15. L'utilisateur doit citer, reproduire et distribuer des documents extraits de cette base de données de telle manière que l'intégrité de la documentation contenue dans cette base de données soit garantie. La reproduction de documents publiés sur ce site web qui conduirait à omettre que les documents en question proviennent du site web ICTdec est strictement interdite, que ce soit par le cadrage ou par la réutilisation des mécanismes de recherche du site web ICTdec, ou par tout autre moyen. L'Utilisateur peut réutiliser le contenu original des documents, pour autant que les indications rédactionnelles qu'ils contiennent soient supprimées avant leur réutilisation.
16. L'utilisateur doit mentionner et respecter les droits patrimoniaux de l'hébergeur relevant du droit de la propriété intellectuelle, notamment lorsqu'ils concernent un contenu rédactionnel fourni par l'hébergeur. En particulier, l'Utilisateur ne doit pas reproduire des documents extraits de cette base de données d'une manière qui conduirait à omettre que les documents en question proviennent de la base de données.
17. L'utilisateur accepte de ne pas se livrer à un téléchargement massif des documents provenant de cette base de données, en particulier lorsque cela peut entraîner une surcharge du serveur.
18. Cette base de données peut contenir des serveurs de messages et d'informations, des espaces de discussion en ligne, un accès à des listes de diffusion ou d'autres services de messagerie ou de communication (collectivement nommés "Forums"), qui peuvent être utilisés uniquement pour envoyer et recevoir des messages et des documents qui appartiennent et se rapportent au forum concerné. En particulier, l'Utilisateur ne doit pas:
- diffamer quiconque, l’insulter, le harceler, le menacer ou porter atteinte de quelque autre façon à ses droits.
- publier, afficher, distribuer ou diffuser des documents ou des renseignements qui soient diffamatoires, de nature à offusquer, obscènes, inconvenants ou illicites.
- Exporter ou faire figurer en pièce jointe des fichiers contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par la législation relative à la vie privée et à la diffusion d'informations), à moins que l'Utilisateur soit titulaire des droits y relatifs ou les contrôle, ou qu'il ait reçu à cette fin tous les consentements requis.
- Supprimer dans un fichier exporté les mentions relatives aux auteurs, les avis juridiques ou les mentions ou signes relatifs au droit de la propriété intellectuelle.
- Falsifier l’origine ou la source d’un logiciel ou d’autres éléments contenus dans un fichier exporté.
- Faire de la publicité pour des biens ou services, ou les offrir à la vente, ou effectuer ou transmettre des enquêtes, des concours ou des chaînes de lettres.
19. L'Utilisateur reconnaît que tous les forums relèvent de communications publiques et n'ont aucun caractère privé et que les éléments affichés sur les forums ne sont ni sélectionnés, ni examinés, ni approuvés ou sanctionnés par l'hébergeur. Celui-ci peut supprimer, pour une quelconque raison et à tout moment, tout élément affiché sur un forum. L'Utilisateur reconnaît que l'hébergeur n'est pas responsable de la conduite d'un autre Utilisateur.
20. L'Utilisateur accepte de tenir l'hébergeur à couvert de toute poursuite ou demande d’indemnisation, de tout préjudice ou dommage, de toute obligation financière ou dépense (y compris, calculés à un taux raisonnable, les frais d’avocat) qui pourraient résulter de son utilisation de la base de données. La seule solution qui s'offre à un Utilisateur mécontent de tout ou partie du contenu de la base de données ou des présentes Conditions d'utilisation est de cesser de consulter cette base de données.
21. L'hébergeur se réserve le droit de modifier, de limiter ou de retirer la licence d'utilisation en cours de validité à tout utilisateur faisant un usage abusif ou illicite de ce site web.
D. Propriété intellectuelle
22. L'hébergeur se réserve tous droits de propriété intellectuelle sur la réutilisation de ses travaux rédactionnels. Cela inclut, sans toutefois restreindre la portée générale de ce qui précède, la conception des pages de navigation et de toute indication rédactionnelle de l'hébergeur dans des documents publiés, tels que des en-têtes, des pieds de pages, des sous-titres et des liens hypertextes insérés dans le corps des textes.
E. Préservation des immunités
23. Rien de ce qui figure dans les présentes ne constitue, ni ne peut être considéré comme une limitation des privilèges et immunités des bailleurs de fonds, ni comme une renonciation à ces privilèges et immunités, que les bailleurs de fonds se réservent expressément.
F. Conditions générales
25. L'hébergeur se réserve le droit exclusif de modifier, restreindre ou supprimer la base de données ou toute partie de son contenu sous quelque forme que ce soit, sans considération des besoins d'aucun Utilisateur.
26. L'hébergeur se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion et sans préavis, l'accès à cette base de données ou à n'importe quelle partie de cette base de données à un utilisateur quel qu'il soit.
27. Aucune renonciation, de la part de l'hébergeur, à une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation n'aura d'effet et ne lui sera opposable si elle n’a pas été effectuée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de l'hébergeur.
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